Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, entre Brigitte Turmel / auto-entrepreneur / Siret_78882536200015 / située à Niort (79), intervenant pour Tissus Petite famille, ci-après dénommée "Tissus Petite famille", et d'autre part, par toute personne physique ou morale ci-après dénommée "le client" souhaitant procéder à l’achat de tissus ou articles de mercerie via le site www.tissuspetitefamille.com.

 

Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française.

 

 

Adresse de contact

Le client peut contacter Tissus Petite famille par e-mail (utilisez notre formulaire de contact)

 

Applications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par Tissus Petite Famille, notamment sur les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer commande manifeste l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente, qu’il déclare accepter lors de chaque commande sur le site. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Aussi appartient-il au client de les consulter avant chacun de ses achats.

 

Prix

Tissus Petite Famille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, unilatéralement, sans information préalable.

Mais Tissus Petite Famille s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en Euros.

Tissus Petite Famille bénéficie de la franchise totale de TVA. "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts".

Tissus Petite Famille vend du tissus au mètre et des articles de mercerie.

 

Confirmation de commande et conclusion du contrat

Les photos et commentaires publiés sur le site www.tissuspetitefamille.com ne sont pas contractuels, notamment pour la justesse des couleurs qui peuvent varier d'un écran à l'autre. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le site. Seules engagent Tissus Petite famille, les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande.

La commande engage le client dès son envoi via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Je valide mon panier ».

L'acheteur qui passe commande sur le site Tissus Petite famille ne peut considérer sa commande comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement a été effectué sur le site de paiement sécurisé BNP Paribas et accepté par les services de BNP Paribas, ou dans le cas d'un paiement par chèque, après réception et acceptation par la banque de ce chèque.

Aucun acompte ne sera accepté.

Le défaut de paiement entrainera de plein droit et sans formalité, l'annulation de la dite commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée.

Selon l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'exerce par pour tous les articles coupés à votre demande et selon vos spécifications. De ce fait, les articles vendu au mètre sur notre site ne pourront faire l'objet d'un remboursement dans la mesure où ceux-ci ont été livrés dans le respect de nos Conditions Générales de Vente et selon leur descriptif présenté sur notre site.

Si une commande spéciale a fait l’objet d’un devis préalable, le client est engagé par son acceptation du devis.

 

Délais et modalités de paiement

Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. Les délais d’envoi courent à compter de cette date. Tissus Petite famille peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions de modalités de paiement différentes.

Le règlement des achats peut s'effectuer par cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte bleues).

Le site tissuspetitefamille.com garantie la sécurité de toutes vos transactions en ligne. Tisus Petite famille a choisi le moyen de paiement sécurisé BNP/Paribas Mercanet qui utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer), reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur internet. A aucun moment votre numéro de carte transitera sur notre site. En aucune façon nous ne pouvons avoir accès à votre numéro de carte bancaire.

 

Traitement, modalités et délais

Toute commande ne sera traitée qu'à partir de la réception des paiements.

Tissus Petite Famille ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une erreur due à une négligence du client.

Dans le cas d’une commande via notre site Internet, le délai normal d’envoi des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, au minimum de 48 heures. Les délais d’envoi sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente.

 

Force majeure

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de Tissus Petite Famille, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l’exécution d’une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, si aucune autre solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable. De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves, les inondations, les pannes d’ordinateur ou de réseau, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de Tissus Petite Famille qui pourraient gêner l’accomplissement normal des ventes.

 

Réclamations

En validant le paiement de sa commande, le client accepte sa commande.

Si malgré notre vigilance, une malfaçon était constatée, elle doit être déclarée par le formulaire de contact dans les trois jours après réception du tissu ou article de mercerie. Passé ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation. Si nous constatons la malfaçon, elle fera l'objet d'un remplacement à l'identique dans les meilleurs délais.

Conformément à la loi, et par exception qu'il en est faite conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les produits qui sont "coupés" ne pourront être remboursés et ne bénéficient pas de délai de rétractation de 7 jours après la commande.

 

Dans le cas où Tissus Petite famille devrait procéder au remboursement partiel ou entier d'une commande, il s'effectuera au choix de Tissus Petite famille par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation indiquée par le client dans un délai de 30 jours suivant la notification de remboursement.

 

Données personnelles

En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d’accéder aux informations recueillies par Tissus Petite famille (données personnelles), d’en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant Tissus Petite famille à l’adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par Tissus Petite famille. Elles seront utilisées exclusivement par Tissus Petite Famille. En aucun cas elles ne seront transmises à des tiers.

 

Loi et compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales ou à une vente, fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Le cas échéant il sera soumis au droit français.

Le tribunal de Niort sera seul compétent pour examen.