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- Conditions Générales de Ventes -

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, entre Petite Famillle (SIRET :  850 101 171 RCS BORDEAUX) situé à 152 Route de Corbiac - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES, intervenant pour Tissus Petite Famille, ci-après dénommée "Tissus Petite Famille", et d'autre part, par toute personne physique ou morale ci-après dénommée "le client" souhaitant procéder à l’achat de tissus ou articles de mercerie via le site www.tissuspetitefamille.com.

 Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française.

Adresse de contact

Le client peut contacter Tissus Petite famille en utilisant :

Applications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions non expressément acceptées par écrit par Tissus Petite Famille, notamment sur les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer commande manifeste l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente, qu’il déclare accepter lors de chaque commande sur le site.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Aussi appartient-il au client de les consulter avant chacun de ses achats.

Prix

Tissus Petite Famille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, unilatéralement, sans information préalable. Mais Tissus Petite Famille s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en Euros.

Tissus Petite Famille bénéficie d'une TVA de 20%.

Tissus Petite Famille vend du tissus au mètre et des articles de mercerie.

Confirmation de commande et conclusion du contrat

Les photos et commentaires publiés sur le site www.tissuspetitefamille.com ne sont pas contractuels, notamment pour la justesse des couleurs qui peuvent varier d'un écran à l'autre. Certains produits peuvent être en rupture de stock ou encore présenter des caractéristiques un peu différentes de celles qui apparaissent sur le site. Seules engagent Tissus Petite famille, les informations figurant sur la confirmation des éléments de commande.

La commande engage le client dès son envoi via le site en cliquant, en fin de commande, sur le bouton « Je valide mon panier ». L'acheteur qui passe commande sur le site Tissus Petite famille ne peut considérer sa commande comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement a été effectué sur le site de paiement sécurisé STRIPE ou PAYPAL ET accepté par les services de STRIPE et PAYPAL.

Aucun acompte ne sera accepté.

Le défaut de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, l'annulation de la dite commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée.

Selon l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'exerce par pour tous les articles coupés à votre demande et selon vos spécifications. De ce fait, les articles vendu au mètre sur notre site ne pourront faire l'objet d'un remboursement dans la mesure où ceux-ci ont été livrés dans le respect de nos Conditions Générales de Vente et selon leur descriptif présenté sur notre site.

Si une commande spéciale a fait l’objet d’un devis préalable, le client est engagé par son acceptation du devis.

 

Délais et modalités de paiement

Le paiement est dû en intégralité lors de la commande. Les délais d’envoi courent à compter de cette date.

Tissus Petite famille peut consentir dans certaines situations et sous certaines conditions de modalités de paiement différentes. Le règlement des achats peut s'effectuer par cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte bleues).

Le site www.tissuspetitefamille.com garantie la sécurité de toutes vos transactions en ligne. Tisus Petite famille a choisi le moyen de paiement sécurisé de STRIPE et PAYPAL qui utilisent le protocole 3D Secure, reconnu dans le monde entier pour la protection des données bancaires transmises sur Internet. A aucun moment votre numéro de carte transitera sur notre site. En aucune façon nous ne pouvons avoir accès à votre numéro de carte bancaire.

 

Traitement, modalités et délais

Toute commande ne sera traitée qu'à partir de la réception des paiements.

Tissus Petite Famille ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une erreur due à une négligence du client.

Dans le cas d’une commande via notre site Internet, le délai normal d’envoi des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, au minimum de 48 heures. Les délais d’envoi sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente.

 

Force majeure

En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de Tissus Petite Famille, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l’exécution d’une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, si aucune autre solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable.

 

De telles circonstances couvrent notamment le feu, les grèves, les inondations, les pannes d’ordinateur ou de réseau, la guerre, une guerre civile, des émeutes, des réquisitions, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de Tissus Petite Famille qui pourraient gêner l’accomplissement normal des ventes.

 

Réclamations

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.*

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.**

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

*Tout produit ayant été coupé, utilisé, lavé ne pourra être retourné.
** Les produits à la coupe d'une dimension inférieure à 2 mètres de coupe, confectionnés, sur mesure ou en solde ne pourront être retournés.


Avant tout retour, le CLIENT informer le VENDEUR par e-mail à boutique@tissuspetitefamille.com de son souhait de remboursement/échange en précisant la référence de commande, les références des produits à retourner et le métrage le cas échéant.

Le retour du ou des produits doit être effectué en envoi suivi avec preuve de dépôt : Colissimo ou Chronopost Relais.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PETITE FAMILLE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits en retour (justificatif de date Colissimo ou Mondial Relay faisant foi) et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toute demande de remboursement ne pourra être effectuée en cas de manquement à l'une des conditions citées précédemment. 
En cas d'échange, les frais de nouvel envoi sont pris en charge par le VENDEUR. Le nouvel envoi ne sera effectué qu'après réception des produits en retour.

 

Données personnelles

En application de la Loi dite « Informatique et Liberté », vous avez la possibilité d’accéder aux informations recueillies par Tissus Petite famille (données personnelles), d’en demander la modification, la rectification ou la suppression en contactant Tissus Petite famille à l’adresse de contact. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par Tissus Petite famille. Elles seront utilisées exclusivement par Tissus Petite Famille. En aucun cas elles ne seront transmises à des tiers.

 

Loi et compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes conditions générales ou à une vente, fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Le cas échéant il sera soumis au droit français.

Le tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour examen.